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Intitulé

Loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation


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Informations de base
Date de l'acte: 01/09/2004
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/09/2004
Page:68384
Avis du Conseil d'Etat 34517
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2005 (art. 10: "le premier jour du quatrième mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge") et "ne s'applique qu'aux contrats conclus après son entrée en vigueur" (art. 8).

Période de vigueur du 01/01/2005 au ...