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Intitulé

Loi du 13 septembre 2004 portant assentiment à la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la Santé pour la lutte antitabac, adoptée à Genève, le 21 mai 2003


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Informations de base
Date de l'acte: 13/09/2004
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/11/2004
Edition:4
Page:75791
Avis du Conseil d'Etat 36523
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 20/11/2004 au ...