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Intitulé

Erlass der Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft vom 15. Juni 2004 zur Schuldnerberatung

Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 15 juin 2004 relatif à la médiation de dettes


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 15/06/2004
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/12/2004
Edition:2
Page:84984
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 15/06/2004
Article 6 : 01/01/2005

Période de vigueur du 15/06/2004 au ...