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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Loi du 9 décembre 2004 sur la transmission policière internationale de données à caractère personnel et d’informations à finalité judiciaire, l’entraide judiciaire internationale en matière pénale et modifiant l’article 90ter du Code d’instruction criminelle]
Loi du 9 décembre 2004 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale et modifiant l'article 90ter du Code d'instruction criminelle

Chrono

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	09/12/2004
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

37017

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 03/01/2005 au ...