Intitulé

Loi du 21 septembre 2004 portant assentiment aux actes internationaux suivants :
1° le Sixième Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle;
2° le Règlement général de l'Union postale universelle;
3° la Convention postale universelle et le Protocole final et
4° l'Arrangement concernant les services de paiement de La Poste,
faits à Beijing le 15 septembre 1999