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Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêté royal du 14 juillet 1937 relatif aux modalités d'application de l'article 7 de la Convention pour favoriser les échanges commerciaux entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Chili, signée à Bruxelles le 26 mai 1933


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Informations de base
Date de l'acte: 14/07/1937
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/07/1937
Page:4793
Avis du Conseil d'Etat --