Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 62/2005 du 23 mars 2005

"- annule l'alinéa 2 de l'article 10, 1°bis, et l'alinéa 2 de l'article 12bis du titre préliminaire du Code de procédure pénale, tels qu'ils ont été modifiés respectivement par l'article 16, 2°, et par l'article 18, 4°, de la loi du 5 août 2003 relative aux violations graves du droit international humanitaire;
- (...)."