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Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 73/2005 du 20 avril 2005

"annule l’article 379 de la loi-programme du 22 décembre 2003."


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Informations de base
Date de l'acte: 20/04/2005
Numéro: 73/2005
Nature de l'acte: Arrêt de la Cour constitutionnelle
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 03/05/2005
Edition:2
Page:20836
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de la chose jugée: jour de publication

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 22/12/2003

Période de vigueur du 22/12/2003 au ...