Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 27 avril 2005 modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1998 organisant la Commission des marchés publics

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/04/2005
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/05/2005
Page:	23266

Avis du Conseil d'Etat

38195

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 28/05/2005 au ...