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Intitulé

Arrêté ministériel du 19 avril 2005 portant exécution de l'article 95, § 5, de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses


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Informations de base
Date de l'acte: 19/04/2005
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/05/2005
Page:25171
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10/01/2005

Période de vigueur du 10/01/2005 au ...