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Intitulé

Arrêté royal du 4 mai 2005 modifiant l'arrêté royal du 8 février 1999 relatif au commerce et à l'utilisation des produits destinés à l'alimentation des animaux

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/05/2005
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/06/2005
Page:	25679

Avis du Conseil d'Etat

38181

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 12/06/2005 au ...