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Intitulé

Dekret vom 11. April 2005 zur Billigung des Nachtrags vom 12. Februar 2004 zum Kooperationsabkommen zwischen dem Staat, den Regionen und der Deutschsprachigen Gemeinschaft über die Sozialwirtschaft vom
4. Juli 2000

Décret du 11 avril 2005 portant assentiment à l'avenant du 12 février 2004 à l'Accord de Coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone du 4 juillet 2000 relatif à l'économie sociale


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Informations de base
Date de l'acte: 11/04/2005
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/06/2005
Page:25924
Avis du Conseil d'Etat 37752
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 13/06/2005 au ...
Annexe(s)
Nature Date    
AccC 12/02/2004