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Intitulé

Arrêté royal du 19 mars 1965 relatif à la procédure d'inscription à la liste des additifs autorités dans le commerce des denrées ou substances alimentaires et à la procédure de recours contre le refus ou la radiation d'inscription

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	19/03/1965
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/05/1965
Page:	6252

Avis du Conseil d'Etat

9087

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 04/06/1965 au 19/02/1978