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Intitulé

Arrêté royal du 8 février 1964 prescrivant une statistique semestrielle des ventes et des prêts à tempérament


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Plus en vigueur !
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Informations de base
Date de l'acte: 08/02/1964
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/04/1964
Page:3336
Avis du Conseil d'Etat 8630
Période de vigueur du ... au 01/01/1994