Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 141137 du 24 février 2005

"Est annulé l'arrêté royal du 23 décembre 2002 relatif au prélèvement, à la conservation, à la préparation, à l'importation, au transport, à la distribution, à la délivrance de tissus d'origine humaine ainsi qu'aux banques de tissus d'origine humaine."