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Intitulé

Arrêté royal du 15 juillet 2005 modifiant l'arrêté royal du 10 août 1998 instaurant un droit à l'interruption de carrière pour l'assistance ou l'octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/07/2005
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/07/2005
Page:	33419

Avis du Conseil d'Etat

38529

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 07/08/2005 au ...