Intitulé

Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mai 1992 déterminant[,] en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel de la Société de Développement régional pour l'Arrondissement de Bruxelles-Capitale, qui constituent un même degré de la hiérarchie