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Intitulé

Arrêté 2005/4 du Collège de la Commission communautaire française du 14 avril 2005 portant application du décret relatif aux subventions pour l'achat, la construction, la rénovation, l'aménagement, l'équipement, l'extension et l'ameublement de certains centres, services, maisons, organismes ou initiatives d'habitations protégées relevant de la politique de l'action sociale, de la famille et de la santé


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Informations de base
Date de l'acte: 14/04/2005
Numéro: 2005/4
Nature de l'acte: Arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/09/2005
Edition:1
Page:38552
Avis du Conseil d'Etat 37401
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2005

Période de vigueur du 01/01/2005 au ...