Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

NEUER TITEL
[Dekret vom 27. Juni 2005 über die audiovisuellen Mediendienste und die Kinovorstellungen]
Dekret vom 27. Juni 2005 über den Rundfunk und die Kinovorstellungen

NOUVEL INTITULE
[Décret du 27 juin 2005 sur les services de médias audiovisuels et les représentations cinématographiques]
Décret du 27 juin 2005 sur la radiodiffusion et les représentations cinématographiques

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	27/06/2005
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/09/2005
Page:	38869

Avis du Conseil d'Etat

37660

Entrée en vigueur / Effet

27/06/2005

Période de vigueur

du 27/06/2005 au 11/04/2021

Remarques Art. 20.0: le DDG 13/02/2012 a inséré un art. 20.0 entre les articles 20 et 20.1.