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Intitulé

Décret du 20 juillet 2005 portant assentiment au Traité établissant une Constitution pour l'Europe et à l'Acte final faits à Rome, le 29 octobre 2004

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/07/2005
Nature de l'acte:	Décret de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/11/2005
Page:	47404

Avis du Conseil d'Etat

38184

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 13/11/2005 au ...