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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 avril 1995 réglant la situation administrative de certains membres du personnel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	27/04/1995
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/06/1995
Page:	18380

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/11/1993 sauf art. 1 01/04/1994

Période de vigueur

du 01/11/1993 au 01/07/1999