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Intitulé

Arrêté royal du 19 février 1973 portant modification de l'arrêté royal du 18 février 1971 tenant création d'une Commission consultative pour les émissions consacrées à la consommation par l'Institut des Emissions néerlandaises à la Radiodiffusion Télévision belge

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	19/02/1973
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/10/1973
Page:	11427

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication