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Intitulé

Arrêté royal du 3 avril 1973 modifiant l'arrêté royal du 10 août 1967 déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction, par l'initiative privée, de logements sociaux et de petites propriétés terriennes

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	03/04/1973
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/05/1973
Page:	6246

Avis du Conseil d'Etat

U - D