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Intitulé

Arrêté royal du 12 avril 1973 modifiant l'arrêté royal du 12 juillet 1965 portant création d'un Conseil consultatif de l'immigration, modifié par l'arrêté royal du 15 octobre 1965


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Informations de base
Date de l'acte: 12/04/1973
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/05/1973
Page:5937
Avis du Conseil d'Etat --