Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 15913 du 13 juin 1973

"Sont annulés:
- L'article 1er de l'arrêté royal du 16 novembre 1971 modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 1963 déterminant la structure générale du Ministère de la Défense nationale et celle des Forces armées, fixant les attributions de certaines autorités et autorisant le Ministre de la Défense nationale à déléguer une partie de ses pouvoirs.
- L'article 2 du même arrêté royal en tant, du moins, qu'il charge les inspecteurs généraux des Forces terrestre, aérienne et navale d'assurer, au nom du Ministre, le contrôle de l'application en Belgique et en République fédérale d'Allemagne, des dispositions légales et règlementaires régissant la sécurité et l'hygiène, et notamment celles qui sont contenues dans le Règlement général de la protection du travail.
- L'article 5 du même arrêté royal." (traduction)