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Intitulé

Avis du 28 février 1991 concernant l'application des articles 2 et 3 de l'arrêté royal du 3 avril 1989 pris en exécution de l'article 29, 2°, de la loi du 11 avril 1983 portant des dispositions fiscales et budgétaires


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Informations de base
Date de l'acte: 28/02/1991
Nature de l'acte: Avis de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/02/1991
Page:3865
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée