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Intitulé

Arrêté ministériel du 17 mai 1968 établissant le taux normal des honoraires des personnes requises en raison de leur art ou profession, en matière répressive

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	17/05/1968
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/05/1968
Page:	6142

Avis du Conseil d'Etat

10404

Période de vigueur

du ... au 31/12/1980