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Intitulé

Arrêté ministériel du 11 mars 1950 modifiant le tarif criminel en ce qui concerne les dépenses soumises à autorisation préalable


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Informations de base
Date de l'acte: 11/03/1950
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/03/1950
Page:2332
Avis du Conseil d'Etat 946