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Intitulé

Arrêté ministériel du 12 juin 1962 attribuant competence à certains fonctionnaires et agents du departement des Travaux publics pour constater les infractions aux dispositions de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme


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Informations de base
Date de l'acte: 12/06/1962
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/07/1962
Page:5728
Avis du Conseil d'Etat --