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Intitulé

Arrêté royal du 5 mars 2006 modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1987 fixant les modalités et les conditions de l'entérinement des accords par le Fonds des accidents du travail

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	05/03/2006
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/09/2006

Période de vigueur

du 01/09/2006 au 22/06/2007

Remarques Le préambule de l'arrêté mentionne deux autres avis du Conseil d'Etat : avis 29195 et 39501. Cette mention est cependant inexacte.