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Intitulé

Circulaire ministérielle PLP 40 du 9 février 2006 relative aux archives de la Police locale : tableaux de tri et délais de conservation

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	09/02/2006
Numéro:	PLP40
Nature de l'acte:	Circulaire de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée