Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 156825 du 23 mars 2006

"Est annulé l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 mai 1999 établissant une liste de matières assimilables à des produits."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 20/05/1999

Période de vigueur

du 20/05/1999 au ...

Arrêt du Conseil d'Etat n° 156825 du 23 mars 2006"Est annulé l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 mai 1999 établissant une liste de matières assimilables à des produits."