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Intitulé

Arrêté ministériel du 28 mars 2006 modifiant l'article 75quater de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/03/2006
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/04/2006
Page:	20231

Avis du Conseil d'Etat

39806

Entrée en vigueur / Effet

01/05/2006

Période de vigueur

du 01/05/2006 au ...

Remarques Art. 1 : voir / zie avis rectificatif 26/04/2006