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Intitulé

Loi du 9 février 2006 portant assentiment à l'Accord entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la Confédération suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, au Protocole d'application, et aux Annexes 1 et 2, faits à Berne le 12 décembre 2003


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Informations de base
Date de l'acte: 09/02/2006
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/04/2006
Page:20943
Avis du Conseil d'Etat 38441
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 29/04/2006 au ...