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Intitulé

Arrêté royal du 28 novembre 1950 relatif à la mise en liquidation du " Fonds spécial pour la réparation des accidents du travail causés par faits de guerre"


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Informations de base
Date de l'acte: 28/11/1950
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/12/1950
Page:8624
Avis du Conseil d'Etat 1595