Intitulé

Arrêté royal du 11 janvier 1951 modifiant, en ce qui concerne les greffes des justices de paix des cantons d'Audenarde, Renaix, Nederbrakel, Sint-Maria-Horebeke et Grammont, l'arrêté royal du 15 janvier 1928, déterminant le nombre et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police, ainsi que les jours et heures d'ouverture des greffes de ces juridictions