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Intitulé

Arrêté royal du 28 avril 1952 pris en exécution de la loi du 14 juillet 1951 levant la prescription prévue par la loi sur les allocations familiales en faveur des habitants de la partie du territoire belge qui a été soumise de force à la législation allemande sous l'occupation ennemie


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Informations de base
Date de l'acte: 28/04/1952
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/05/1952
Page:3586
Avis du Conseil d'Etat 2752