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Intitulé

Arrêté royal du 16 décembre 1966 fixant les honoraires des médecins non fonctionnaires pour les prestations médicales qu'ils effectuent à la demande du Service de santé administratif ou de l'Office médico-légal, et déterminant les diverses indemnités allouées à l'occasion desdites prestations

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Attention ! Ce document n'est pas complet !

Informations de base

Date de l'acte:	16/12/1966
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/02/1967
Page:	1868

Avis du Conseil d'Etat

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