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Intitulé

Arrêté royal du 10 juin 2006 fixant les cadres linguistiques de l'établissement scientifique de l'Etat "Centre d'Etude et de Recherches vétérinaires et agrochimiques"

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	10/06/2006
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/06/2006
Page:	31452

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 21/06/2006 au 25/03/2010