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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 26 juin 1991 fixant les modalités de remboursement des allocations d'études

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	26/06/1991
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/11/1991
Page:	25773

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

"à partir de l'année scolaire ou académique 1991-1992" (art. 5)

Période de vigueur

du 01/09/1992 au 30/06/2021

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=16576