Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté du Conseil des Ministres (exerçant les pouvoirs constitutionnels du Roi) du 1er août 1993 (relative à la formule exécutoire des arrêts, jugements, ordonnances, mandats de justice ou actes comportant exécution parée applicable jusqu'à la prestation serment du nouveau Roi)

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	01/08/1993
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/08/1993
Page:	17621

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: jour de signature

Dispositions transitoires: art. 2

Période de vigueur

du 01/08/1993 au 08/08/1993

Remarques Intitulé: les mots entre parenthèses ont été ajoutés pour faciliter les recherches dans la base de données.