Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Décret du 1er juin 2006 portant assentiment à l'accord de coopération entre la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale et le Gouvernement de la Roumanie, signé à Bruxelles le 25 mai 2005

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	01/06/2006
Nature de l'acte:	Décret de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/08/2006
Page:	40757

Avis du Conseil d'Etat

39858

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 24/08/2006 au ...

Remarques Accord non publié en annexe du décret mais disponible dans les documents parlementaires