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Intitulé

Décret du 16 décembre 1994 contenant le second feuilleton ajustant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1994

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	16/12/1994
Nature de l'acte:	Décret de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/02/1995
Page:	3295

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: "le jour de son approbation par l’Assemblée", à savoir la date du vote en séance

Effet: année budgétaire 1994

TT

Période de vigueur

du 01/01/1994 au 31/12/1994