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Intitulé

Arrêté royal du 22 août 2006 modifiant l'AR/CIR 92 en matière de déclaration au précompte professionnel

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/08/2006
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/08/2006
Page:	42566

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

41161

Entrée en vigueur / Effet

"Le présent arrêté est applicable aux rémunérations payées ou attribuées à partir du 1er janvier 2006, à l'exception des dispositions concernant les Young Innovative Companies visées à l'article 2753, alinéa 3, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992, qui produisent leurs effet à partir du 1er juillet 2006." (Art. 7 modifié par KB 11/12/2006).

Période de vigueur

du 01/01/2006 au ...

Remarques 1) Art. 5 (insertion d'une annexe IIIquater - Liste des institutions scientifiques agréées - article 275.3, alinéa 2, CIR 92): non analysé en raison de sa portée individuelle.
2) Art. 6: pas de lien d'abrogation avec l'AR 04/05/2004 (modifié par les AR 04/07/2004 et 08/12/2005) car cet arrêté abrogé n'est pas enregistré dans la base de données en raison de sa portée individuelle (agréation des institutions scientifiques visées par l'article 385 de la loi-programme du 24 décembre 2002).