help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Tous / Alle

Loi du 22 mars 1886 sur le droit d'auteur

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door      
Article / Artikel 89   L 30/06/1994
Remarque - Opmerking   Entrée en vigueur : 24/07/1981
Article / Artikel 1

Version néerlandaise consolidée au 24/07/1981
  L 26/06/1981