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Article / Artikel 31

Loi du 22 juillet 1991 relative à la Loterie nationale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Suspendu - Geschorst	Pro Parte	Entrée en vigueur :	07/04/1992
Non précisé / Niet omschreven Suspension de l'article 31, §1er		ArrêtCC	12/03/1992

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

382	Annulation	51/92	Désistement
382	Suspension	20/92	Suspension partielle