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Article / Artikel 64

Loi du 28 décembre 1983 portant des dispositions fiscales et budgétaires

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Exécutions
Nature Date    
AR 12/08/1985  
AR 06/11/1984  
AR 04/07/1984  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
7190 Préjudiciel 150/2020 Non-violation
5511 Préjudiciel 131/2013 Violation partielle
4593 Préjudiciel 177/2009 Violation partielle
4479 - 4521 Préjudiciel 104/2009 Violation partielle
4479 - 4521 Préjudiciel 104/2009 Pas de réponse à la question
2690 Préjudiciel 71/2004 Violation partielle