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Article / Artikel 11

Arrêté royal du 27 novembre 1978 portant exécution de l'article 71 de la loi de réformes économiques et budgétaires

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	31/12/2003
Article / Artikel 28		L	11/12/2003

Exécutions

Nature

Date

14/02/1980