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Loi du 20 juillet 2006 modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd		Entrée en vigueur :	01/07/2006
Non précisé / Niet omschreven L'ArrêtCC n° 9/2007 du 11/01/2007 annule l'article 2 de la L 20/07/2006. Il peut en outre être analysé comme annulant implicitement toutes les dispositions de cette loi car les autres articles de celle-ci sont indissociables de son article 2.		ArrêtCC	11/01/2007