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Article / Artikel 2

Loi du 23 juillet 2013 confirmant l’arrêté royal du 21 décembre 2012 portant modifications de l’arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l’établissement de mécanismes visant la promotion d’électricité produite à partir des sources d’énergie renouvelables

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Confirme - Bekrachtigt		Entrée en vigueur :	01/08/2012
Tous / Alle Vig.: dates d'effet des dispositions de l'arrêté confirmé; la plus ancienne est le 01/08/2012.		AR	21/12/2012